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04/22/12“Les candidats qui, en outre détiennent des nationalités étrangères, ne peuvent être élus à l’Assemblée Nationale”.


Loi organique n°12/AN/07/5ème L modifiant et complétant la Loi organique n°1/AN/92 relative aux élections.

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi organique n°2/AN/93/3ème L modifiant la Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 ;
VU La Loi organique n°1/AN/92 relative aux élections ;
VU La Loi organique n°11/AN/02 portant modification de l’article 40 de la Loi organique n°2/AN/93 et de l’article 41 de la Loi organique n°1/AN/92 relative aux élections;
VU La Loi n°122/AN/05/5ème L du 1er novembre 2005 portant statuts de la ville de Djibouti ;
VU La Loi n°174/AN/02/4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statuts des régions ;
VU La Loi n°139/AN/06/5ème L du 04 février 2006 portant modification de la Loi n°174/AN/02/4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statuts des régions;
VU L’Avis du Conseil Constitutionnel du 05 janvier 2008.

Article 1er : La présente Loi organique modifie et complète la loi organique n°1 relative aux élections.

Article 2 : Il est ajouté à l’article 11 de la Loi organique n°1 le second alinéa dont le contenu suit :
“Les candidats qui, en outre détiennent des nationalités étrangères, ne peuvent être élus à l’Assemblée Nationale”.

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