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04/19/12-Djibouti : Un pays géré comme un royaume par décret, arrêté et résolution

Djibouti : Un pays géré comme un royaume par décret, arrêté et résolution, jusqu’aux faveurs accordées à la famille de l’un, de ceux qui ont contribué financièrement au 3ème mandat de l’imposture IOG

Au cours de nos recherches d’une information qui ne manquera pas de soulever le tollé, sur une soi-disant décision qui aurait été adoptée par l’assemblée nationale de Djibouti et ses valets, un sujet dont nous prendrons la pleine mesure très bientôt, établissant une ségrégation de classes et un standard de la nationalité à géométrie variable, bafouant ainsi les droits de nos enfants nés dans la diaspora, nous sommes tombés sur ce chef d’œuvre de la gestion maffieuse source de la misère, la corruption et le clientélisme endettant un peu plus chaque jour ce pays, en vidant les caisses de l’État pour enrichir encore et d’avantage la clique au pouvoir.

Ce dossier concerne l’actuel ministre de l’Économie et des Finances, Ilyas Moussa Dawaleh de Djibouti, celui ayant acheté son poste de ministre en finançant avec l’argent familial, le viol de la constitution pour le 3ème mandat d’IOG et son investiture, suite à l’habituel bourrage des urnes. 

Distrait par la pusillanimité de ceux, supposés servir l’État et non l’intérêt d’un seul homme et sa parodie de la consultation de l’assemblée, cet arrêté est passé sous silence : Arrêté n°2010-0754/PR/MPICRP portant Agrément au Code des Investissements de la Société “Entreprise Dawaleh Construction” (EDC). 
Nous rappelons que cette même compagnie EDC a déjà été par le passé citée dans d’autres affaires de bien mal acquis, jamais contestées et dont voici un lien.

Nous invitons nos compatriotes djiboutiens(nes) à prendre connaissance de cette information primordiale et dommageable pour l’économie de notre pays, parue dans le Journal Officiel de la République de Djibouti en date du 19 octobre 2010, 5 mois avant la fraude électorale d’avril 2011 et mesurer toutes les conséquences de ce retour d’ascenseur accordé à cette famille, sur les caisses et aux frais de l’État, des recettes qui auraient pu servir, à soulager la détresse du peuple, le délabrement de nos infrastructures et au développement du pays.

Un fils promu ministre de l’Économie et des Finances dans le nouveau gouvernement, un autre déjà député à l’assemblée nationale des valets ; l’entreprise EDC de la famille Dawaleh en plus des exonérations du régime général prévu au code des investissements, s’est vue offrir l’ancien parking du fugitif Abdourahman Boreh et ancienne coqueluche du régime, comme bénéficiaire exclusif du gouvernement, des gros contrats en construction et un traitement particulier nécessitant cet arrêté Présidentiel sur mesure (Voir ci-dessous).
Entre autres, ces nouvelles largesses, les dispensent durant 7 ans : 

  • de l’impôt sur les propriétés bâties,
  • de l’ensemble des droits d’enregistrement jusqu’aux timbres,
  • les redevances domaniales,
  • l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier,
  • les taxes sur le permis de construire,
  • la Taxe Intérieure de Consommation,
  • la Taxe sur les importations d’équipements…etc…etc.

Le code des investissements en vigueur pour tout investisseur, étant sans doute trop contraignant aux affidés et financiers de la dernière pseudo campagne électorale d’IOG.

En conclusion, malgré le fait que cet arrêté demande en contrepartie à la famille Dawaleh, la création de 30 emplois permanents, postes qui seront comblés sans nul doute par des proches, vu le taux de chômage élevé à Djibouti dépassant les 80%, cet exigence de l’arrêté est une insulte à l’intelligence de tous et tout gestionnaire responsable vous dira que ce clientélisme présidentiel, est un sabotage en règle de l’économie du pays, détruisant plus les emplois qu’il en créer, car en octroyant ce genre de monopole et avantages à une seule compagnie, d’autres ferment leurs portes et licencient des centaines, victimes d’une concurrence déloyale.

Une façon éhontée et volontaire de faire vivre juste la cour du Roi IOG et leurs proches, les autres en s’en fou éperdument, les mercenaires de la Garde Républicaine sont là pour les mater s’ils osent lever la tête.

Les B.A.-BA de la création d’emploi ne sont malheureusement pas enseignés au CM2, niveau de cet homme au pouvoir depuis 35 ans à Djibouti, ni l’application de ces principes de bases n’est dans l’intérêt des mercantilistes dont il s’entoure.

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Par le PRIDE : Parti Républicain pour l’Innovation Démocratique et l’Écologie
– Le SG : Bourhan Bey (Abou Amin)

Arrêté n°2010-0754/PR/MPICRP portant Agrément au Code des Investissements de la Société “Entreprise Dawaleh Construction”.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
VU La Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU Loi de Finances Initiale n°41/AN/08/6ème L portant Budget prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2009 ;
VU La Demande d’Agrément présentée par la Société “Entreprise Dawaleh Construction” ;
VU La Note de Présentation de l’ANPI ;
SUR Proposition du Ministre de la Promotion des Investissements, chargé des Relations avec le Parlement ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 octobre 2010.

ARRETE.

Article 1er : Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements en application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet d’investissement de la Société “Entreprise Dawaleh Construction”.

Article 2 : L’Agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la Société“Entreprise Dawaleh Construction” pour le projet de renforcement de capacités opérationnelles en Bâtiments et Travaux publics.

Article 3 : De la Taxe Intérieure de Consommation
Les équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la Société “Entreprise Dawaleh Construction” importés pour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet.
La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Article 4 : De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier, droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire
La Société “Entreprise Dawaleh Construction” est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet.
Elle est exonérée de l’impôt sur les propriétés bâties et de l’ensemble des droits d’enregistrement et des timbres, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire si son capital social est supérieur ou égal à 30 millions de francs Djibouti. Cette même exonération s’applique aux augmentations de capital futur de la Société.

Article 5 : De la réalisation du programme d’investissement
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

Article 6 : De la création d’emplois permanents
En contrepartie de l’exonération accordée, la Société “Entreprise Dawaleh Construction” s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixé à trente emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent Agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à I’ANPI, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Article 7 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement
Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.
La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Article 8 : Le Ministère de la Promotion des Investissements, chargé des Relations avec le Parlement, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministère de l’Equipement et des Transports, le Ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 26 octobre 2010

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Source : Journal Officiel de la République de Djibouti

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